clause de non-concurrence

оговорка о неконкуренции

Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . . 2002.

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  • Clause de non-concurrence — ● Clause de non concurrence clause intégrée dans un contrat par laquelle une des parties s interdit dans certaines limites (durée, lieu) d exercer une activité professionnelle déterminée qui serait de nature à faire concurrence à l autre partie… …   Encyclopédie Universelle

  • Clause de non-concurrence — Une clause de non concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Elle peut se révéler utile par exemple pour l employeur soucieux… …   Wikipédia en Français

  • Clause de non-concurrence —    Droit commercial, droit du travail: clause d un contrat par laquelle une des parties s interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l autre partie …   Lexique de Termes Juridiques

  • non-concurrence — ● non concurrence nom féminin Clause de non concurrence, clause intégrée dans un contrat par laquelle une des parties s interdit dans certaines limites (durée, lieu) d exercer une activité professionnelle déterminée qui serait de nature à faire… …   Encyclopédie Universelle

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